Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 9.3
Versions de la disposition
9.3. Lors de la fermeture définitive de tout campement industriel temporaire:
1° les infrastructures constituant la prise d’eau d’alimentation, l’émissaire des systèmes d’égout ou de traitement d’eaux usées ou celui destiné à rejeter les eaux résiduaires d’un appareil ou d’un équipement d’eau potable ainsi que les conduites situées sur la rive ou le littoral doivent être démantelées;
2° le lit du lac ou du cours d’eau doit être restauré selon son profil original;
3° la rive et le littoral doivent être stabilisés et végétalisés;
4° tout système d’égout ou de traitement qui est désaffecté doit être vidangé et enlevé ou rempli de gravier, de sable, de terre ou d’un matériau inerte.
